Apport partiel d'actif


Apport partiel d'actif
   Droit commercial: opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l'apport

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Apport partiel d'actif — ● Apport partiel d actif apport d une société ou d une partie de ses actifs à une autre société en vue d un recentrage sur son activité principale ou son métier de base …   Encyclopédie Universelle

  • Apport partiel d'actif — L’apport partiel d’actif (« APA »), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A (société apporteuse), à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses… …   Wikipédia en Français

  • apport — [ apɔr ] n. m. • 1140 « offrandes des fidèles à l église »; de apporter 1 ♦ Vx ou spécialt Action d apporter. L apport de pièces au greffe du tribunal (⇒ apporteur) . 2 ♦ Ce qu on apporte. ♢ (1740) Dr. Apports en communauté : biens que chacun des …   Encyclopédie Universelle

  • Fusion-absorption — Fusion d entreprises Pour les articles homonymes, voir Fusion. Une fusion est pour l entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d une nouvelle entreprise ou à une …   Wikipédia en Français

  • Fusion (entreprise) — Fusion d entreprises Pour les articles homonymes, voir Fusion. Une fusion est pour l entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d une nouvelle entreprise ou à une …   Wikipédia en Français

  • Fusion d'entreprises — Pour les articles homonymes, voir Fusion. Une fusion est pour l entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle.… …   Wikipédia en Français

  • Mali de fusion — Fusion d entreprises Pour les articles homonymes, voir Fusion. Une fusion est pour l entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d une nouvelle entreprise ou à une …   Wikipédia en Français

  • Projet:Économie/Liste des articles — Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie. Ainsi, ceux et celles intéressés par le sujet peuvent suivre les changements en cliquant « Suivi des liens ». Sommaire 1 Articles 1.1 0 9 1.2 A 1.3 B …   Wikipédia en Français

  • Fiscalite des fusions en France — Fiscalité des fusions en France Sommaire 1 Le régime de droit commun 2 Le régime de faveur 3 Les critères de choix entre les deux régimes 3.1 …   Wikipédia en Français

  • Fiscalité Des Fusions En France — Sommaire 1 Le régime de droit commun 2 Le régime de faveur 3 Les critères de choix entre les deux régimes 3.1 …   Wikipédia en Français